La Loi Hamon : La résiliation infra-annuelle s’applique désormais à tous les contrats

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le paysage de l’assurance a radicalement changé. La possibilité de résiliation infra-annuelle permet aujourd’hui aux assurés de gérer leurs contrats plus librement. Les consommateurs disposent de nouveaux droits pour résilier leur contrat d’assurance à tout moment, après une année d’engagement. Cela a non seulement renforcé la position des assurés, mais a aussi entraîné des défis pour les compagnies d’assurance qui doivent s’adapter à cette nouvelle dynamique.

L’impact de la loi Hamon sur les contrats d’assurance

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert la voie à la résiliation infra-annuelle pour certains contrats d’assurance, apportant ainsi plus de flexibilité aux consommateurs. Les principaux types de contrats concernés incluent :

• Assurances auto
• Assurances moto
• Assurances multirisques habitation (MRH)
• Assurances affinitaires

Ces changements s’appliquent aux contrats signés depuis l’entrée en vigueur de la loi, ainsi qu’à ceux souscrits avant, à condition que certaines conditions soient respectées.

Les conditions de résiliation infra-annuelle

Pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle, deux conditions principales doivent être remplies :

1. Un engagement minimum d’un an est requis pour tous les contrats.
2. La date d’anniversaire du contrat doit être postérieure au 1er janvier 2015.

Cela signifie, par exemple, qu’une assurance habitation souscrite le 3 janvier 2015 peut être résiliée à partir du 3 janvier 2016. En revanche, un contrat souscrit le 22 mai 2013 n’a pas pu être résilié avant la reconduction tacite en mai 2015, ce qui démontre l’importance de la date d’anniversaire.

Le processus de résiliation : que doivent savoir les assurés ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, telles que l’assurance automobile et habitation, le processus de résiliation est particulier. Voici comment cela fonctionne :

Pour les assurances affinitaires, l’assuré doit effectuer la résiliation via une lettre simple ou tout autre support durable, tout en respectant un préavis d’un mois.

Aspect important des assurances affinitaires

Il est significatif de noter que pour les assurances affinitaires, si un assuré se rend compte qu’il a souscrit un doublon avec un autre contrat, il peut résilier dans un délai de quatorze jours suivant l’achat. Les distributeurs ont l’obligation d’informer leurs clients de ce droit.

Les autres types de contrats et leurs spécificités

Bien que la loi Hamon renforce les droits des assurés, certains types de contrats n’entrent pas dans le champ de la résiliation infra-annuelle. C’est le cas des complémentaires santé, qui doivent répondre à d’autres exigences de transparence et d’information.

Voici quelques motifs de résiliation possibles pour les complémentaires santé :

• Résiliation à date d’échéance avec préavis (1 ou 2 mois)
• Changement de situation personnelle (déménagement, changement d’emploi, etc.)
• Augmentation tarifaire

Les emprunteurs ayant une assurance de prêt peuvent également résilier leur contrat dans les douze mois suivant la souscription, renforçant ainsi leur flexibilité sur le marché.

Pour résilier facilement vos contrats d’assurance, vous pouvez consulter des ressources utiles comme ce guide de résiliation des assurances. Pour comparer les différentes offres du marché, envisagez également de visiter des plateformes de comparaison comme Comparatif Assurance Auto.

Maëlys Gauthier

Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.